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Droit réel – de servitude


Le bureau d’avocats traite des questions liées à la servitude de transmission, y compris à l’institution de la servitude de transmission, à une indemnisation pour l’utilisation non contractuelle du bien immobilier par les sociétés de transmission, consistant en la mise en place sur le terrain de Client des équipements et installations destinés au transport de l’électricité, de gaz ou d’eau,  tels que les lignes et câbles électriques, les gazoducs, les conduites d’eau et d’autres.

 

Nous vous invitons à profiter des services fournis par notre cabinet d’avocats.

Droit réel – de servitude


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